Les Utilisateurs sont tenus d’en prendre connaissance et de les accepter avant toute connexion à l’Application.

La société HAPIIX, société par actions simplifiée au capital social de 291 236 €, dont le siège social est situé au 2 RUE GALILÉE 33600 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 918 582 511, représentée par SARL VERDON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, (ci-après « la Société ») autorise l’utilisation de l’application Hapiix aux conditions qui suivent.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes et expressions identifiés par une majuscule ci-après définis s’entendent au sens qui suit :

Anomalie : défaut de conception ou de réalisation de l’Application qui empêche l’exécution de tout ou partie d’une ou plusieurs fonctionnalités.

Application : désigne Hapiix, une application logicielle mobile permettant de mettre en relation les résidents d’un logement avec leurs visiteurs.

Code source : ensemble des instructions écrites dans un ou plusieurs langages de programmation informatique permettant d’obtenir l’Application.

Gestionnaire : toute personne physique ou morale qui gère au quotidien les demandes de création, de suppression ; les pertes ou vols des dispositifs d’accès à ou aux immeubles équipés de la Solution Hapiix et plus généralement la personne désignée par le Client pour administrer la Plateforme de Gestion. 

Utilisateur : toute personne autorisée par la Société disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant de se connecter à l’Application.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès à l’Application et l’utilise.

3. Entrée en vigueur

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès acceptation par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application.

4. Environnement d’exploitation

4.1 Architecture 

Les évolutions des matériels, systèmes et plus généralement de tous les outils informatiques requièrent des adaptations technologiques de l’Application. 

La Société apporte tous ses soins aux mises à jour assurant la compatibilité de l’Application, sans garantir son adaptabilité totale et sans délais. 

a) Connexion Internet

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet très haut débit. Le choix du fournisseur d’accès est l’affaire personnelle de l’Utilisateur qui est informé que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et que les données commerciales des fournisseurs d’accès à Internet ne reflètent pas nécessairement la réalité de la qualité de la bande passante.

Avant toute utilisation, il appartient à l’intéressé de tester et vérifier les capacités de sa connexion internet. 

b) Navigation

L’Application fonctionne avec les systèmes d’exploitation mobiles les plus courants (Android et iOS), dans la version la plus actuelle au jour de la première diffusion de l’Application. 

c) Systèmes et matériels

Un usage correct de l’Application requiert un smartphone récent (moins de deux ans) équipé d’un système d’exploitation Android (version 11 au moins) ou iOS (version 14.8.1 au moins) et disposant d’une connexion Internet (3G au moins ou WIFI haut débit). 

4.2 Préconisations

Afin d’assurer la sécurité des Utilisateurs de l’Application, la Société conseille fortement :

• d’avoir un pare-feu et un antivirus mis à jour régulièrement ;
• d’installer les mises à jour des systèmes d’exploitation sans délai ;
• de limiter les flux réseau au strict nécessaire ;
• de prévoir un verrouillage de l’appareil après quelques minutes d’inactivité.

5. Accès à l’Application

L’Application peut être téléchargée sur le Play Store ou l’App Store.

La connexion se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe (« identifiants de connexion » ou « codes d’accès ») renseignées par l’Utilisateur. 

L’accès au service est limité aux Utilisateurs. Ces derniers s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants de connexion à un tiers.

L’Utilisateur reconnaît que l’Application peut être indisponible momentanément en cas d’opération de maintenance et, en cas de problème sérieux ou d’urgence, sans préavis. 

6. Droits d’utilisation

L’Application est la propriété de la Société, elle est protégée par le droit d’auteur.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc. y figurant.

6.1 Droits concédés

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation non-exclusif et incessible sur l’Application.

Au titre de ce droit, l’Utilisateur pourra reproduire l’Application partiellement et de façon provisoire aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage.

Le droit d’usage de l’Utilisateur s’entend de ses propres besoins et pour son propre compte.

Toute autre utilisation de l’Application est strictement interdite. 

L’Utilisateur ne pourra céder ses identifiants de connexion à des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable de la Société.

6.2 Limites aux droits d’utilisation

a) Droit de reproduction

Le droit d’utilisation conféré à l’Utilisateur ne l’autorise pas à reproduire l’Application en tout ou partie, sous aucune forme, en dehors de l’usage défini au 6.1. Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas stocker, mémoriser, reproduire tout ou partie de l’Application afin de la communiquer au public.

b) Droit de correction, d’adaptation et de modification

L’Utilisateur n’est pas autorisé à traduire, adapter, arranger, ni à effectuer toute autre modification de l’Application. La Société se réserve le droit d’effectuer ou d’autoriser la traduction, l’adaptation, l’évolution ou toute autre modification de l’Application.

La Société se réserve le droit d’autoriser ou de procéder à la correction des Anomalies de l’Application. 

c) Droits d’exploitations

La Société est propriétaire de l’Application. L’Utilisateur n’est pas autorisé à la céder à titre onéreux ou gratuit, à la mettre en location ou à la nantir.

d) Décompilation, rétro-ingénierie

L’Utilisateur s’interdit de procéder à des opérations de désassemblage, rétro-ingénierie de l’Application ou de tenter d’y procéder.

7. Code source 

Le Code source demeure la propriété exclusive de la Société.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à la communication et/ou à l’utilisation du Code source.

8. Obligations de l’Utilisateur

8.1 Création du compte

Etape 1. Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur choisit son identifiant de connexion.

Etape 2. Un courriel lui est adressé par la Société l’invitant à valider la création de son compte. 

Il peut arriver que l’Utilisateur ne reçoive pas le courriel de validation ; dans ce cas, il devra recommencer la procédure depuis l’étape n°1.

Etape 3. L’Utilisateur définit son mot de passe.

Etape 4. L’Utilisateur renseigne son nom, prénom et éventuellement le nom de sa société.

Par défaut, ces informations apparaîtront dans l’annuaire accessibles aux visiteurs. L’Utilisateur peut supprimer la diffusion de ses informations via le menu Profil en cliquant sur « Être visible dans l’annuaire de mon interphone ».

Etape 5. Il sélectionne une image de profil qui sera rattachée à son compte. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.

Si l’Utilisateur viole les droits d’un tiers, la Société pourra refuser la photographie sélectionnée. 

L’Utilisateur concède à la Société le droit d’utiliser et de reproduire la photographie ou l’image qu’il a téléchargée :

— sur support numérique dans l’annuaire des résidents.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer la photographie de son compte. La photographie sera immédiatement supprimée de l’annuaire, puis elle sera progressivement supprimée des serveurs lors de la ou des rotation(s) des sauvegardes automatiques.

8.2 Utilisation des codes d’accès 

Les codes d’accès de l’Utilisateur sont strictement personnels. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion de l’Application.

8.3 Gestion des autorisations

Une fois le compte crée, l’Utilisateur est invité à autoriser l’Application à accéder au micro et à la caméra de son smartphone. 

L’Utilisateur peut autoriser les accès au micro et à la caméra, ou seulement l’un d’eux.

Ces autorisations, bien que recommandées, ne sont pas obligatoires pour le bon fonctionnement de l’Application.

En cas de refus d’autorisation, l’Utilisateur ne pourra pas profiter du service de visiophone.

8.4 Gestion des notifications

Lors de la première connexion à l’Application, l’Utilisateur est invité à autoriser les notifications.

Cette autorisation n’est pas obligatoire mais à défaut de l’accorder, l’Utilisateur ne pourra pas recevoir les appels des visiteurs.

8.5 Utilisation de l’Application 

L’Utilisateur peut indiquer son statut sur l’Application :

• Disponible : l’Utilisateur indique qu’il est joignable et disponible pour ouvrir la porte ;
• Ne pas déranger : l’Utilisateur peut indiquer la durée pendant laquelle il ne souhaite pas recevoir d’appel ;
• Renvoi d’appel : l’Utilisateur utilise le renvoi d’appels vers un autre Utilisateur. 

Le statut est visible par les autres Utilisateurs et les visiteurs par défaut. 

L’Utilisateur peut demander à ne plus être visible par les visiteurs via le menu Profil en cliquant sur « Être visible dans l’annuaire de mon interphone ».

Le statut est modifiable à tout moment dans le menu Profil de l’Application.

Si le statut Disponible est activé, lorsqu’un visiteur sonne, l’Utilisateur recevra un appel de « Interphone – Appel entrant via Hapiix ».

En décrochant, l’Utilisateur est mis en relation avec le visiteur suivant les autorisations accordées, via un appel audio ou vidéo.

L’Utilisateur peut déclencher l’ouverture de la porte à distance. 

Si l’immeuble comporte plusieurs portes, la porte favorite dispose d’un raccourci sur l’écran d’appel. La commande des autres portes est accessible grâce au bouton « Autre portes » disposé sur l’écran d’appel.

L’Utilisateur peut également refuser l’ouverture de la porte. Le refus sera notifié au visiteur.

En cas d’absence, le visiteur peut laisser un message. L’Utilisateur consulte ses messages grâce à l’onglet Messagerie de l’Application.

8.6 Invitation des membres

L’Utilisateur peut adresser une invitation aux autres membres de son immeuble ou de son lot afin qu’ils figurent dans l’annuaire ou qu’ils soient délégataires.

Avant d’inviter une personne vulnérable (mineur, personne handicapée ou âgée), l’Utilisateur mesure sa capacité à être référencée dans l’annuaire.

Concernant les personnes mineures, il est recommandé de ne pas inviter les moins de 15 ans et, après cet âge, de ne pas enregistrer ses coordonnées en clair mais plutôt d’utiliser un pseudonyme.

8.7 Respect du droit à l’image d’autrui

Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris de son image et de sa voix. Toute personne peut s’opposer à la fixation, la reproduction et l’utilisation de son image et de sa voix. 

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la voix d’une personne physique sans avoir préalablement obtenu le consentement de cette dernière et de ses parents si la personne est mineure.

Toute atteinte au droit à la vie privée est susceptible d'entraîner des sanctions civiles.

En outre, des sanctions pénales peuvent s’appliquer :

Le fait de photographier ou de filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (Article 226-1 du code pénal). 

Le fait d’enregistrer ou de transmettre les paroles prononcées par une personne à titre privé ou confidentiel est puni des mêmes peines (Article 226-1 du code pénal).

8.8 Suppression du compte 

L’Utilisateur peut supprimer son compte sur simple demande.

8.9 Paramètres

L’onglet paramètres permet à l’Utilisateur de désactiver l’autorisation d’utiliser la caméra du smartphone.

La réactivation des autorisations relatives à l’utilisation du micro, de la caméra et des notifications doit se faire via les paramètres du téléphone.

L’onglet paramètres de l’Application permet à l’Utilisateur :

• de déclarer la perte d’une clé, badge ou télécommande, ou encore en faire la demande ;
• de prendre connaissance des mentions légales et de la politique de confidentialité.

8.10 Informations

L’Utilisateur reçoit des informations sur la page d’accueil de l’Application.Ces informations sont données par le Gestionnaire de l’immeuble. 
Ces messages n’ont aucune finalité commerciale.

La Société n’est pas responsable du contenu de ces informations.

8.11 Manquement aux obligations

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9. Obligations de la Société

La Société assure la surveillance et la maintenance de l’Application avec tout le soin et la diligence nécessaire à sa pérennité et à sa disponibilité.

La Société s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur avec tout le soin et la diligence nécessaire au bon fonctionnement de l’Application, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Toutefois, compte tenu des menaces pesant sur les systèmes et réseaux informatiques (fraude, captation frauduleuse, détournement de finalité, perte des données, vandalisme, vol…) inhérents à l’utilisation d’une plateforme en ligne, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.

10. Traitement des Anomalies

Les Anomalies décelées lors de l’utilisation doivent être rapportées dans les conditions suivantes.

En cas de détection d’une Anomalie, l’Utilisateur devra en reporter à la Société par courriel support@hapiix.com.

L’Utilisateur devra décrire de façon la plus détaillée possible la difficulté rencontrée et les circonstances qui l’ont provoquée.

11. Dispositions générales

11.1 Titres des articles
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont inclus par pure commodité. Ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit.

11.2 Clause réputée non écrite

Si une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi, elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation.

12. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige.

13. Acceptation

L’Utilisateur déclare disposer des connaissances suffisantes pour utiliser Internet et l’Application. Il reconnaît que les transmissions de données sur le réseau n’ont une fiabilité technique que relative et que ces données ne peuvent pas bénéficier d’une protection absolue contre les dégradations, détournements, soustractions, corruptions, pertes et vols.

L’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve. 

La Société se réserve la faculté de les modifier à tout moment. L’Utilisateur sera informé de la modification des Conditions Générales d’Utilisation lors de sa première connexion suivant la mise à jour.