1. Objet – Opposabilité – Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société HAPIIX, société par actions simplifiée au capital social de 291 236 €, dont le siège social est situé au 2 RUE GALILÉE 33600 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 918 582 511 (ci-après "hapiix") et ses clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de produits. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce entre hapiix et le Client. 

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion des propositions commerciales, fiches matériels, catalogues, etc., qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation formelle et écrite de hapiix. 

Les présentes CGV sont associées à d’autres documents contractuels dont l’ensemble régit les relations entre hapiix et le Client dans l’ordre de priorité décroissante suivante : 1) les présentes CGV et 2) s’il y a lieu, le contrat d’abonnement.

2. Commandes

Le Client devra, préalablement à toute commande, s’identifier auprès de hapiix pour l’ouverture d’un compte client. Pour toute commande de produits et services, hapiix adressera au Client une proposition commerciale accompagnée d’un devis précisant une durée de validité. Tout devis non signé par le Client ou non retourné dans ce délai pourra être refusé par hapiix. 

La passation d’une commande par le Client dans le délai de validité du devis vaudra acceptation par le Client, et la commande sera réputée définitive à la date de réception par hapiix. En tout état de cause, le Client reconnaît qu’aucune commande ne pourra être réputée acceptée tacitement ou implicitement par hapiix.

La fourniture de certains types de produits et services suppose une étude préalable en fonction des données fournies par le Client, afin que hapiix puisse déterminer le type de produits et services à installer le plus adapté. Il appartient au Client de préciser dans sa commande s’il souhaite l’intervention de hapiix afin de l’aider à définir le matériel adapté à ses besoins. 

Dans cette hypothèse, hapiix ne peut engager sa responsabilité qu’en fonction des informations techniques qui lui auront été fournies lors de la commande ou sur demande de hapiix lorsque celle-ci a besoin d’obtenir des informations complémentaires. 

L’attention du Client est donc expressément attirée sur la nécessité de fournir des informations claires, précises et sincères et de collaborer activement à la détermination de ses besoins, notamment en fournissant sans délai et sans réticence les réponses aux questions demandées par hapiix.

Toute modification de commande avant acceptation par hapiix devra être adressée par écrit et sera considérée comme une nouvelle commande, sous réserve que le Client précise clairement qu’il annule sa commande précédente. Dans le cas contraire, sa commande sera considérée comme une commande complémentaire et suivra la même procédure que celle visée précédemment. 

Toute annulation d’une commande devenue définitive ne pourra être acceptée par hapiix que si elle lui est notifiée par écrit au moins soixante-douze (72) heures avant la date de démarrage des prestations indiquée au Client ou au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévisionnelle de livraison des matériels et services. 

Dans le cas où une étude préalable aurait été réalisée pour le compte du Client, hapiix se réserve le droit de facturer cette étude pour un montant forfaitaire de 2 000 € ainsi que tous frais engagés en termes de matériel réceptionné et ce, sur justificatifs de factures. 

Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée passé ce délai de soixante-douze (72) heures par hapiix, y compris les commandes de matériel incluses dans une commande de matériels, ou qui en sont l’accessoire obligé.

3. Livraison et Installation

Les délais de livraison sont donnés en fonction des disponibilités, à titre indicatif, et les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commande. Toutefois, la vente sera résolue à la demande du Client, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de hapiix, telle que guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, ou retards de livraison imputables aux fournisseurs. 

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour vis-à-vis d’hapiix. Elle sera effectuée à l’adresse du destinataire indiquée sur le devis ou le bon de commande du Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier cette information lors de la commande. Toute livraison à une autre adresse devra faire l’objet d’une demande écrite spécifique du Client.

Le transfert des risques s’effectue dès la réception des produits par le Client. Il est en conséquence responsable des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des biens doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison, le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi. La responsabilité d’hapiix est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement des biens, à l’exclusion de toute indemnité.

Pour l'installation des services, les délais sont indiqués le plus précisément possible au Client dans le devis signé mais peuvent être modifiés notamment en fonction de la disponibilité de certains matériels et/ou des équipes chargées de l’installation des services. En toute hypothèse, hapiix s’engage à porter rapidement à la connaissance du Client toute modification des délais indiqués dès qu’elle en aura connaissance. 

Le non-respect des délais par hapiix ne saurait en aucun cas donner lieu à indemnisation du Client, sauf négligence grave et prouvée de hapiix, ou sauf s’il en est disposé autrement par écrit entre les parties. hapiix, ou un sous-traitant de son choix, procédera à l’installation des services et vérifiera le bon fonctionnement de ceux-ci. Il est rappelé que le Client est tenu d’apporter toute l’assistance requise par hapiix dans le cadre de l’installation et de l’intégration des services. 

Il s’engage à permettre à hapiix ou à ses sous-traitants et co-traitants d’accéder à son site et à ses équipements pour les besoins de l’installation et de l’intégration des services. Dans le cas où l’intervention nécessiterait le passage de hapiix sur la propriété d’un tiers ou d’accès aux données d’utilisateurs des services, le Client fait son affaire d’obtenir leur accord préalable.

Le Client signera un procès-verbal de réception de travaux justifiant de la bonne installation et du bon fonctionnement des services. Dans le cas où le Client aurait omis de signer le procès-verbal de réception de travaux, il devra obligatoirement le retourner à hapiix dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date d’installation des services. Passé ce délai, et faute d’avoir formulé par écrit des réserves sur les vices apparents ou sur la non-conformité des services au bon de commande, le Client est réputé avoir tacitement accepté l’installation réalisée par hapiix.

4. Prix et Paiement

Les prix des matériels sont déterminés pour chaque commande dans le devis accepté par le Client. Toutefois, le Client est expressément informé du fait que les tarifs de certains matériels livrés dans le cadre de l’installation et l’intégration des services sont imposés à hapiix par ses propres fournisseurs et sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année. Dès lors, hapiix pourra être amenée à modifier les tarifs sur lesdits matériels à tout moment tant que la commande ne sera pas définitive.

hapiix traitera la commande du Client uniquement à réception du paiement ou d’une preuve de paiement. hapiix émettra et datera la facture lors de la dernière expédition du matériel ou des services au Client. Sauf si hapiix a accordé par écrit des conditions particulières de paiement, le règlement du montant de la commande sera à réaliser à la commande. 

Les factures des services sont payables, par chèque, virement ou prélèvement automatique à la commande. Toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts. 

Les parties peuvent en décider autrement sans que le taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due à hapiix, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. 

Une indemnité complémentaire pourra également lui être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros précitée. Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé. Conformément à l’article 1583 du Code civil, il est rappelé que la propriété des matériels livrés par hapiix dans le cadre de l’installation des services est transférée dès la signature du procès-verbal de réception des travaux. 

En cas de suspension des services sur demande du Client et ce, quel qu'en soit le motif, hapiix facturera les services exécutés prorata temporis jusqu’à la date de cette demande.

5. Garanties et Responsabilité

Les matériels neufs livrés par hapiix sont couverts par la garantie des constructeurs, dont les conditions sont communiquées au client lors de la remise du devis ou de l'acceptation de la commande. La mise en œuvre de cette garantie nécessite le retour de la pièce défectueuse à hapiix, aux frais du client, sauf accord contraire. hapiix garantit la conformité des services commandés, réalisés selon les standards professionnels, pour une durée de 12 mois à compter de la réception.

La garantie ne couvre pas les pannes dues à l'usure normale ou à une utilisation non conforme. La réutilisation de matériel à la demande du client se fait à ses risques et périls. Le client doit informer hapiix de toute modification de son environnement pouvant affecter les services fournis. hapiix n'est pas responsable des intrusions de tiers ou des conséquences de modifications non approuvées par le client.

La responsabilité de hapiix est limitée aux dommages directs et exclut les dommages indirects comme la perte d'exploitation ou de marge. En cas de manquement non essentiel, la responsabilité de hapiix est plafonnée à 10% du montant hors taxes de la commande litigieuse.

6. Réclamations et Retours

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de [X] jours suivant la réception des produits. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de hapiix.

7. Sous-traitance

hapiix pourra, à son gré, sous-traiter tout ou partie des services à un tiers sans l’accord écrit du Client, sauf à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en cas de recours à la sous-traitance. Le Client devra être informé dans les meilleurs délais de l’intervention d’un sous-traitant. L’intervention d’un éventuel sous-traitant ne pourra avoir pour effet de décharger hapiix de sa responsabilité à l’égard du Client.

8. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. 

En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. 

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

9. Non-sollicitation du personnel

Le Client reconnaît que le personnel de hapiix représente un investissement significatif quant au recrutement et à la formation, et que la perte d’un tel personnel serait préjudiciable à ses affaires actuelles et futures ainsi qu’à ses bénéfices. En conséquence, le Client s’engage réciproquement, sauf accord spécifique, pendant la durée des présentes CGV et pendant une période de un (1) an à compter de leur expiration, même en cas de rupture anticipée, à ne pas directement ou indirectement recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, de discuter d’emploi avec, ou bien d’utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de hapiix à n’importe quel moment au cours de l’exécution du contrat. 

Le Client s’engage également à ne pas inviter toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de hapiix à n’importe quel moment au cours de l’exécution du contrat à mettre fin à ses relations avec hapiix ou avec toute société qui lui est liée, ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel.

10. Propriété intellectuelle et Communication

Tous les plans, schémas, notes de calculs et autres documents élaborés par hapiix dans le cadre de l’installation des services demeurent la propriété exclusive de cette dernière. La communication de ces éléments par hapiix au Client ne peut se faire que pour un usage strictement interne et ne peut en aucun cas donner lieu à une communication par le Client à des tiers, ni à une exploitation commerciale par le Client, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. 

Par ailleurs, sauf écrit contraire, le Client autorise hapiix à faire mention de son nom à des fins de référencement commercial afin de promouvoir ses activités, à l’exclusion de tout autre usage. 

Les marques, logos et autres signes distinctifs identifiant les produits hapiix sont la propriété du vendeur et protégés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, aux lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent être utilisés par le Client à d’autres fins que pour dénommer et promouvoir les produits contractuels, lesquels ne peuvent être vendus que sous la marque définie par le vendeur. Le présent contrat encadre la vente des produits et n’emporte strictement aucun transfert de technologie. 

Sauf exception, le vendeur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur et savoir-faire, notamment. Le Client fait en sorte que toute confusion soit évitée dans l’esprit des clients finaux, sur l’usage des marques et signes distinctifs et sur la qualité de commerçant indépendant.

11. Évolution de la gamme de produits

hapiix est libre de faire évoluer la gamme de ses produits sans préavis et sans indemnisation en faveur du Client, ce dernier ne pouvant prétendre au maintien dans le temps des technologies proposées par hapiix, soit parce qu’elles deviennent obsolètes, impossible à maintenir techniquement ou que lui ou les fabricants prestataires de services associés à ces technologies ont décidé de cesser de commercialiser leurs composants, leurs services ou de les maintenir. 

hapiix s’efforce néanmoins, à chaque fois que cela est possible, de proposer au Client un produit équivalent à celui dont la technologie est devenue obsolète ou indisponible, la migration d’une technologie à une autre étant à la charge du Client.

12. Revente des produits

Le Client doit disposer de moyens matériels et humains appropriés à la promotion des produits, la mise en œuvre de la politique commerciale définie par hapiix et la fourniture d’un service après-vente de qualité.

13. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les contrats de vente en cours seront résolus de plein droit, si bon semble à hapiix, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse. hapiix est autorisé à suspendre ses livraisons dès la mise en demeure.

14. Litiges

Tous les litiges relatifs aux présentes CGV, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs effets et/ou leur cessation, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs.

La société HAPIIX, société par actions simplifiée au capital social de 291 236 €, dont le siège social est situé au 2 RUE GALILÉE 33600 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 918 582 511, représentée par SARL VERDON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, (ci-après « le Prestataire ») est titulaire des droits patrimoniaux sur une solution digitale d'interphone, de contrôle d'accès et de diffusion d'informations.

Cette solution est composée d’un ensemble de services numériques :

• D’une application mobile compatible IOS et Android ;
• Un portail de gestion des accès à l’Immeuble ;
• Un espace visiteurs.

(ci-après « la Solution »)

Le Client s’est montré intéressé par l’utilisation de la Solution au sein de son immeuble situé à l’adresse figurant sur le devis.

(ci-après « l’Immeuble »)

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédées à la signature du contrat répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Chaque Partie déclare avoir informé l’autre de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour lui, que cette information soit ignorée légitimement ou que l’autre Partie fasse confiance à son cocontractant.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGA, chacun des termes et expressions identifiés par une majuscule ci-après définis s’entendent au sens qui suit :

Anomalie : défaut de conception ou de réalisation de la Solution qui empêche l’exécution de tout ou partie d’une ou plusieurs fonctionnalités.

Anomalie Bloquante : anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle de la Solution sans solution de contournement trouvée.

Anomalie Majeure : anomalie bloquante ayant fait l’objet d’une solution de contournement.

Automate(s) Hapiix Box : Automate de gestion installé sur site permettant de commander une à quatre portes. Il est équipé d'une carte SIM qui demeure la propriété d'HAPIIX et permet d'assurer la connectivité du Matériel.

Code source : ensemble des instructions écrites dans un ou plusieurs langages de programmation informatique permettant d’obtenir la Solution.

Contrat : désigne le devis accepté et les Documents contractuels listées à l'Article 5.

Différé de paiement : période comprise entre l’entrée en vigueur du Contrat et le début de la facturation de la Solution. 

Au cours de cette période le Client ne règle pas le Prix prévu au Contrat sans rattrapage ultérieur. 

Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur, dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du Client.

Données à caractère personnel : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Données sensibles : désigne les données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la protection des données.

Gestionnaire : toute personne physique ou morale qui gère au quotidien les demandes de création, de suppression ; les pertes ou vols des dispositifs d’accès à ou aux immeubles équipés de la Solution Hapiix et plus généralement la personne désignée par le Client pour administrer la Plateforme de Gestion.

Immeuble : immeuble visé en préambule équipé de la Solution aux conditions du présent Contrat.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Résident ou Gestionnaire s'identifiera pour se connecter à la Solution. 

Jours Ouvrés : les jours travaillés au sein de la Société Prestataire, du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés légaux.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

Matériel : ensemble des outils, connectiques, panneaux d’information nécessaire à la mise en service de la Solution dans l’Immeuble, y compris l’Automate Hapiix Box.

Heures Ouvrées : Les horaires contractuels sont du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à l'exclusion des jours fériés légaux. 

Partenaire Habilité : Société ou entreprise habilitée par le Prestataire à installer le Matériel et l’Automate Hapiix Box au sein de l’Immeuble.

Plateforme de Gestion (Back-office) : désigne le portail d’accès du Gestionnaire de l’Immeuble équipé de la Solution Hapiix à l'ensemble des activités de soutien, de contrôle et d'administration des opérations.

Résident : toute personne habitant dans l’Immeuble équipé de la Solution, qu’elle soit propriétaire, locataire, ou hébergée.

Solution : ensemble de services numériques d'interphone, de contrôle d'accès et de diffusion d'informations développé par le Prestataire et visé en préambule.

Utilisateur : toute personne habilitée à utiliser la Solution.

Visiteur : toute personne désireuse de rendre visite ou de contacter un Résident depuis un accès public à l’Immeuble.

ARTICLE 2. OBJET 

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, le Prestataire met à disposition du Client la Solution répondant à ses besoins, accessibles :

• Pour l’application résident : gratuitement par téléchargement via l’AppStore ou le PlayStore
• Pour le portail visiteur : via l’URL « pro.hapiix.io »
• Pour la Plateforme de Gestion (Back-office) : via l’URL « admin.hapiix.io »

d'autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise cette Solution.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION

Les présentes CGA s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition du Client par le Prestataire.

Le Client déclare accepter les Conditions Générales d’Abonnement sans réserve.

Ces CGA pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4. DURÉE

Les présentes CGA entreront en vigueur dès l’acceptation du devis par le Client. 

Le Contrat est conclu pour la durée figurant sur le devis. 

Suivant l’option retenue par les Parties (– cf. devis) :

• Si les Parties ont opté pour un abonnement sans engagement, le contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur, puis il est tacitement reconduit, pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé à contrat@hapiix.com en précisant le numéro du contrat correspondant.
• Si les Parties ont choisi un abonnement prépayé pour une durée déterminée figurant dans le devis, le Contrat n’est pas tacitement reconductible. Il prendra fin par l’arrivée du terme.

ARTICLE 5. - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué, par ordre juridique décroissant d'importance, des documents suivants :

• le devis accepté ;
• le présent document ;
• l’annexe : autorisation de prélèvement
  
• ses Annexes suivantes (les Annexes n'ont pas de hiérarchie entre elles) :
• • Annexe I : Clauses relatives à la sous-traitance et au respect de la Législation relative à la protection des données -  consultable en ligne ici
  • Annexe II : Conditions générales d’utilisation pour les Résidents -  consultable en ligne ici
  • Annexe III : Conditions générales d’utilisation pour les Gestionnaires -  consultable en ligne ici
  • Annexe IV : Charte de bonne conduite pour les Visiteurs -  consultable en ligne ici

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra.

ARTICLE 6. LIVRAISON - INSTALLATION - GARANTIE DU MATÉRIEL 

1. Livraison

Le Prestataire assure, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un Partenaire Habilité, la mise en place du Matériel. La fourniture du Matériel n’est pas incluse dans l’abonnement. Le Client en fera l’acquisition auprès du Prestataire ou d’un Partenaire Habilité. Néanmoins, le Prestataire fournit et demeure propriétaire de la ou des cartes SIM équipant les Automates Hapiix Box.

Le Matériel pourra être livré en plusieurs fois à la condition que la totalité soit en place dans le délai de quarante-cinq (45) jours :

• A compter de la signature du Contrat ; ou 
• Dans le cas particulier d’un Immeuble non-habité ou en cours d’achèvement, à compter de la survenance du premier événement : achèvement de l’Immeuble ou arrivée du premier résident de l’Immeuble. 

2. Installation

L’Immeuble devra être aménagé conformément aux normes définies dans la notice technique concernant notamment, les raccordements aux réseaux et les branchements électriques.

L'installation est assurée par le Prestataire ou un Partenaire Habilité chez le Client. Elle consiste en la mise en place du Matériel dans l’Immeuble, notamment en effectuant les raccordements entre les différents matériels livrés, les connexions avec ceux existants chez le Client.

Le Client s’interdit de laisser un tiers intervenir sur le Matériel y compris l’Automate Hapiix Box pendant toute la durée du Contrat.

3. Garantie Légale

Le Prestataire garantit que le Matériel qu’il fournit est conforme à la commande.

4. Vices Cachés

Le Prestataire garantit que le Matériel est exempt de tous vices y compris des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

5. Exclusion de Garantie

Toutefois, les frais souscrits au titre du dépannage seraient supportés par le Client dans les hypothèses ci-après :

• le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du Prestataire ;
• l'utilisation anormale du Matériel ou de fournitures non adaptées ;
• l'erreur de manipulation du Client ;
• l'intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire pour procéder à l’installation ou la réparation du Matériel.

ARTICLE 7. MISE EN SERVICE - MAINTENANCE - ASSISTANCE À L'UTILISATION DE LA SOLUTION

Le Prestataire s’engage à mettre en service la Solution dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de l’installation complète du Matériel et des Automates Hapiix Box, le bordereau de livraison du Prestataire et/ou de son Partenaire Habilité faisant foi.

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire s'engage à assurer au profit du Client une prestation de support et de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. 

Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance de la Solution de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

La prestation de maintenance des systèmes comprend :

• une assistance téléphonique ou par courrier électronique ;
• une maintenance corrective ;
• une maintenance évolutive ;
• une maintenance technique.

Toutefois, il est au préalable précisé que le Prestataire a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c'est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet. 

Le Prestataire s'engage à assurer les prestations de maintenance de la Solution, notamment en cas d’Anomalie.

Le Prestataire pourra proposer au Client des mises à jour au titre de la maintenance évolutive.

En outre, le Prestataire s'engage à mettre à disposition un service d'assistance comprenant les niveaux d'intervention suivants :

• un système de génération automatique de ticket d'incident devant la survenue d'un incident chez le Client. La liste des tickets pourra être fournie au Client sur simple demande ;
• la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique dédiée support@hapiix.com pour l'assistance avec réponse électronique dans un délai de huit (8) Heures Ouvrées ;
• l'assistance ne concerne que la Solution à l'exception de la connexion internet et de la configuration du matériel (informatique ou smartphone) du Client qui relève de sa seule responsabilité.

Les délais d'intervention sont impératifs, sauf dispositions contraires.

Ils sont décomptés à partir de la réception par le Prestataire d'une demande d'intervention par téléphone ou par e-mail. Les délais d'intervention sont les suivants :

• en cas d'Anomalies Bloquantes : seize (16) Heures Ouvrées ;
• en cas d'Anomalies Majeures : cinq (5) Jours Ouvrés.

Toute intervention de maintenance doit se terminer par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l'intervention terminée. À titre plus général, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal de la Solution, sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

Le Prestataire s'engage par ailleurs à assurer un processus de maintenance dont le dispositif est le suivant :

• gestion à distance ;
• hotline de niveau calquée sur les heures d'ouverture du service ;
• astreinte d'un administrateur ;
• système de supervision pour la gestion des incidents mineurs ;
• fiches d'interventions ;
• communication des informations de maintenance.

Enfin le Prestataire s'engage, dans le cadre de sa prestation de maintenance à assurer une formation auprès du Gestionnaire répondant aux objectifs suivants : 

• aide à la prise en main ;
• connexion à la plate-forme ;
• formation à l'utilisation de l'ensemble de la plate-forme ;
• formation à des éléments techniques ;
• accès aux données.

Le Prestataire assurera cette formation auprès du collaborateur que lui indiquera le Client. Chaque formation sera assurée par le Prestataire ou son délégué, dans les locaux du Client ou en distanciel.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s'engage à payer au Prestataire le prix figurant sur le devis et à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution du Contrat.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques de Solution ainsi que des spécificités pour l'utilisation du service.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent Contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Solution par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. En vue d'assurer une collaboration étroite entre les Parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d'assurer la communication avec les services du Prestataire.

Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute Anomalie concernant la Solution.

Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre de la Solution. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif des Identifiants attribués à ses Utilisateurs. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Le Client s'engage à autoriser le Prestataire à accéder librement à ou au(x) Immeuble(s) pour procéder à tous travaux d’installation ou de maintenance nécessaires.

ARTICLE 9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les prestations décrites à l’article 1, le Client s’engage à régler la somme figurant au devis ainsi que la TVA aux taux applicables au jour de la facturation.

La facturation débute dès l’entrée en vigueur du Contrat. Cependant, le Client peut solliciter un Différé de paiement d’une durée maximale de quarante-cinq (45) jours suivant la signature du Contrat. 

Dans le cas particulier d’un Immeuble non-habité ou en cours d’achèvement, le Client bénéficie d’un Différé de paiement d’une durée maximale de vingt-quatre (24) mois suivant la signature du Contrat. 

Dans tous les cas, le Différé de paiement cesse et le Prix est dû dès la survenance du premier des événements suivants : 

• Désignation du syndic ou du bailleur de l’Immeuble d’habitation ;
• Cession du Contrat par le Client au bénéfice du syndic ou du bailleur ; 
• Envoi du lien d’activation au premier Utilisateur de la Solution.

Suivant l’option retenue par les Parties (– cf. devis) :

• Si les Parties ont opté pour un abonnement sans engagement, une facture sera adressée au Client en début de chaque période de paiement déterminée entre les parties (trimestrielle, semestrielle, annuelle cf annexe “autorisation de prélèvement”) et sera réglable à réception. Tout mois commencé est considéré comme échu.
• Si les Parties ont choisi un abonnement prépayé pour une durée déterminée figurant dans le devis, la facture sera adressée au Client dès la signature du devis et sera réglable à réception.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues et non contestées au Prestataire en exécution du présent Contrat, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.

Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l'accès à la Solution et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels. 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, le Prestataire pourra exiger le règlement par le Client d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.

Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le Client feront l'objet d'un devis et d’un contrat séparé.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Prestataire garantit la conformité de la Solution à la documentation associée, son bon fonctionnement, ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par la Solution.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge seraient limités à deux fois le montant mensuel HT du prix versé au titre du Contrat. 

Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol ni de faute lourde commise par la Société.

Le Prestataire est titulaire d'une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. 

Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou Solution ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Solution mise à disposition du Client ;
• à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n'est pas à l'origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire.

ARTICLE 11. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le Contrat, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l'une des Parties en cas de manquement grave de l'autre partie dans les conditions suivantes.

Tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les Parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, conformément aux dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent Contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation de la Solution concédé par le Prestataire au titre du Contrat sera automatiquement résilié et le Client s'engage dans les quinze (15) jours à restituer le matériel appartenant au Prestataire et à cesser d'utiliser la Solution.

Les Données cesseront immédiatement d'être accessibles sur les serveurs du Prestataire. Le Client pourra récupérer ses Données via les outils d'export mis à sa disposition au travers de la Solutions avant la fin du Contrat.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété

La Solution demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire ou de l'éditeur qui lui en a concédé le droit de distribution.

À ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination.

Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Le Client s'interdit également de reproduire tout élément du code de la Solution, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

2. Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, la Solution fournie en exécution du présent Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation de la Solution par le Client.

Le Prestataire prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 13. DROITS D'UTILISATION CONCÉDÉS SUR LA SOLUTION

Le Prestataire concède au Client, à titre non-exclusif et non-transférable, un droit d'accès à, et d'utilisation, de la Solution et de sa documentation, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le territoire français. 

La Solution mise à la disposition du Client par le Prestataire doit impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.

Il est notamment fait interdiction au Client :

• de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution.

Le Client est responsable de l'utilisation conforme de la Solution par les Utilisateurs.

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES DU CLIENT

1. Propriété des Données

Les Parties conviennent que toutes les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

2. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l'annexe I du présent Contrat.

S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

Le Client reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client reconnaît qu'il a eu la possibilité d'auditer les procédures du Prestataire en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données. Ces procédures sont décrites dans l’annexe I. Le Client est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données Sensibles et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité (cryptage des Données, sauvegarde etc.) 

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les contestations relatives à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture du présent contrat, et ses conséquences directes ou indirectes, seront, préalablement à toute action juridictionnelle soumis à la médiation, hors les cas spécifiquement prévus par la loi.

Les Parties décident, à défaut d’accord exprès entre elles pour un médiateur désigné, de confier cette mission de médiation à l’association Bordeaux Médiation, CS 41073, 1 Rue de Cursol, 33 077 Bordeaux, Tél : 05 56 44 48 44, Fax : 05 56 79 14 33.

A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté afin d’user des voies de droit qui leur sont ouvertes. 

LE DIFFÉREND SERA SOUMIS À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX.

ARTICLE 16. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs domiciles ou sièges déclarés ci-dessus.

Chacune des Parties s’obligent à notifier, sans délai à l’autre Partie, tout changement de coordonnées ou d’interlocuteur. 

Toutes les communications, notifications et mises en demeure qui seraient nécessaires pour l’exécution des présentes seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Contrat est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un tiers.

Dans ce cadre, le présent Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire technique en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans des conditions de nature à garantir sa parfaite conformité et intégrité.

Le Client s'engage à prendre toute mesure adaptée pour garantir que la signature électronique du présent Contrat ne pourra être apposée que par son représentant légal ou la personne mentionnée en en-tête des présentes.

Le Client reconnaît qu'il procède à la signature électronique du présent Contrat en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de sa volonté de contracter le présent Contrat à ce titre.