Conditions Générales d’Abonnement - hapiix

La société HAPIIX, société par actions simplifiée au capital social de 225 000 €, dont le siège social est situé au 2 RUE GALILÉE 33600 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 918 582 511, représentée par SARL VERDON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, (ci-après « le Prestataire ») est titulaire des droits patrimoniaux sur une solution digitale d'interphone, de contrôle d'accès et de diffusion d'informations.


Cette solution est composée d’un ensemble de services numériques :


  • D’une application mobile compatible IOS et Android ;

  • Un portail de gestion des accès à l’Immeuble ;

  • Un espace visiteurs.

(ci-après « la Solution »)

Le Client s’est montré intéressé par l’utilisation de la Solution au sein de son immeuble situé à l’adresse figurant sur le devis.

(ci-après « l’Immeuble »)

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédées à la signature du contrat répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Chaque Partie déclare avoir informé l’autre de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour lui, que cette information soit ignorée légitimement ou que l’autre Partie fasse confiance à son cocontractant.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGA, chacun des termes et expressions identifiés par une majuscule ci-après définis s’entendent au sens qui suit :

Anomalie : défaut de conception ou de réalisation de la Solution qui empêche l’exécution de tout ou partie d’une ou plusieurs fonctionnalités.

Anomalie Bloquante : anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle de la Solution sans solution de contournement trouvée.

Anomalie Majeure : anomalie bloquante ayant fait l’objet d’une solution de contournement.

Automate(s) Hapiix Box : Automate de gestion installé sur site permettant de commander une à quatre portes. Il est équipé d'une carte SIM qui demeure la propriété d'HAPIIX et permet d'assurer la connectivité du Matériel.

Code source : ensemble des instructions écrites dans un ou plusieurs langages de programmation informatique permettant d’obtenir la Solution.

Contrat : désigne le devis accepté et les Documents contractuels listées à l'Article 5.

Différé de paiement : période comprise entre l’entrée en vigueur du Contrat et le début de la facturation de la Solution. 

Au cours de cette période le Client ne règle pas le Prix prévu au Contrat sans rattrapage ultérieur. 

Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur, dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du Client.

Données à caractère personnel : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Données sensibles : désigne les données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la protection des données.

Gestionnaire : toute personne physique ou morale qui gère au quotidien les demandes de création, de suppression ; les pertes ou vols des dispositifs d’accès à ou aux immeubles équipés de la Solution Hapiix et plus généralement la personne désignée par le Client pour administrer la Plateforme de Gestion.

Immeuble : immeuble visé en préambule équipé de la Solution aux conditions du présent Contrat.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Résident ou Gestionnaire s'identifiera pour se connecter à la Solution. 

Jours Ouvrés : les jours travaillés au sein de la Société Prestataire, du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés légaux.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

Matériel : ensemble des outils, connectiques, panneaux d’information nécessaire à la mise en service de la Solution dans l’Immeuble, y compris l’Automate Hapiix Box.

Heures Ouvrées : Les horaires contractuels sont du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à l'exclusion des jours fériés légaux. 

Partenaire Habilité : Société ou entreprise habilitée par le Prestataire à installer le Matériel et l’Automate Hapiix Box au sein de l’Immeuble.

Plateforme de Gestion (Back-office) : désigne le portail d’accès du Gestionnaire de l’Immeuble équipé de la Solution Hapiix à l'ensemble des activités de soutien, de contrôle et d'administration des opérations.

Résident : toute personne habitant dans l’Immeuble équipé de la Solution, qu’elle soit propriétaire, locataire, ou hébergée.

Solution : ensemble de services numériques d'interphone, de contrôle d'accès et de diffusion d'informations développé par le Prestataire et visé en préambule.

Utilisateur : toute personne habilitée à utiliser la Solution.

Visiteur : toute personne désireuse de rendre visite ou de contacter un Résident depuis un accès public à l’Immeuble.

ARTICLE 2. OBJET 

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, le Prestataire met à disposition du Client la Solution répondant à ses besoins, accessibles :

  • Pour l’application résident : gratuitement par téléchargement via l’AppStore ou le PlayStore

  • Pour le portail visiteur : via l’URL « pro.hapiix.io »

  • Pour la Plateforme de Gestion (Back-office) : via l’URL « admin.hapiix.io »

d'autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise cette Solution.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION

Les présentes CGA s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition du Client par le Prestataire.

Le Client déclare accepter les Conditions Générales d’Abonnement sans réserve.

Ces CGA pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4. DURÉE

Les présentes CGA entreront en vigueur dès l’acceptation du devis par le Client. 

Le Contrat est conclu pour la durée figurant sur le devis. 

Suivant l’option retenue par les Parties (– cf. devis) :

  • Si les Parties ont opté pour un abonnement sans engagement, le contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur, puis il est tacitement reconduit, pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé à contrat@hapiix.com en précisant le numéro du contrat correspondant.

  • Si les Parties ont choisi un abonnement prépayé pour une durée déterminée figurant dans le devis, le Contrat n’est pas tacitement reconductible. Il prendra fin par l’arrivée du terme.

ARTICLE 5. - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué, par ordre juridique décroissant d'importance, des documents suivants :

  • le devis accepté ;

  • le présent document ;

  • l’annexe : autorisation de prélèvement

  • ses Annexes suivantes (les Annexes n'ont pas de hiérarchie entre elles) :

    • Annexe I : Clauses relatives à la sous-traitance et au respect de la Législation relative à la protection des données -  consultable en ligne ici

    • Annexe II : Conditions générales d’utilisation pour les Résidents -  consultable en ligne ici

    • Annexe III : Conditions générales d’utilisation pour les Gestionnaires -  consultable en ligne ici

    • Annexe IV : Charte de bonne conduite pour les Visiteurs -  consultable en ligne ici

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra.

ARTICLE 6. LIVRAISON - INSTALLATION - GARANTIE DU MATÉRIEL 

1. Livraison

Le Prestataire assure, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un Partenaire Habilité, la mise en place du Matériel. La fourniture du Matériel n’est pas incluse dans l’abonnement. Le Client en fera l’acquisition auprès du Prestataire ou d’un Partenaire Habilité. Néanmoins, le Prestataire fournit et demeure propriétaire de la ou des cartes SIM équipant les Automates Hapiix Box.

Le Matériel pourra être livré en plusieurs fois à la condition que la totalité soit en place dans le délai de quarante-cinq (45) jours :

  • A compter de la signature du Contrat ; ou 

  • Dans le cas particulier d’un Immeuble non-habité ou en cours d’achèvement, à compter de la survenance du premier événement : achèvement de l’Immeuble ou arrivée du premier résident de l’Immeuble. 

2. Installation

L’Immeuble devra être aménagé conformément aux normes définies dans la notice technique concernant notamment, les raccordements aux réseaux et les branchements électriques.

L'installation est assurée par le Prestataire ou un Partenaire Habilité chez le Client. Elle consiste en la mise en place du Matériel dans l’Immeuble, notamment en effectuant les raccordements entre les différents matériels livrés, les connexions avec ceux existants chez le Client.

Le Client s’interdit de laisser un tiers intervenir sur le Matériel y compris l’Automate Hapiix Box pendant toute la durée du Contrat.

3. Garantie Légale

Le Prestataire garantit que le Matériel qu’il fournit est conforme à la commande.

4. Vices Cachés

Le Prestataire garantit que le Matériel est exempt de tous vices y compris des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

5. Exclusion de Garantie

Toutefois, les frais souscrits au titre du dépannage seraient supportés par le Client dans les hypothèses ci-après :

  • le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du Prestataire ;

  • l'utilisation anormale du Matériel ou de fournitures non adaptées ;

  • l'erreur de manipulation du Client ;

  • l'intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire pour procéder à l’installation ou la réparation du Matériel.

ARTICLE 7. MISE EN SERVICE - MAINTENANCE - ASSISTANCE À L'UTILISATION DE LA SOLUTION

Le Prestataire s’engage à mettre en service la Solution dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de l’installation complète du Matériel et des Automates Hapiix Box, le bordereau de livraison du Prestataire et/ou de son Partenaire Habilité faisant foi.

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire s'engage à assurer au profit du Client une prestation de support et de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. 

Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance de la Solution de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

La prestation de maintenance des systèmes comprend :

  • une assistance téléphonique ou par courrier électronique ;
  • une maintenance corrective ;
  • une maintenance évolutive ;
  • une maintenance technique.

Toutefois, il est au préalable précisé que le Prestataire a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c'est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet. 

Le Prestataire s'engage à assurer les prestations de maintenance de la Solution, notamment en cas d’Anomalie.

Le Prestataire pourra proposer au Client des mises à jour au titre de la maintenance évolutive.

En outre, le Prestataire s'engage à mettre à disposition un service d'assistance comprenant les niveaux d'intervention suivants :

  • un système de génération automatique de ticket d'incident devant la survenue d'un incident chez le Client. La liste des tickets pourra être fournie au Client sur simple demande ;
  • la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique dédiée support@hapiix.com pour l'assistance avec réponse électronique dans un délai de huit (8) Heures Ouvrées ;
  • l'assistance ne concerne que la Solution à l'exception de la connexion internet et de la configuration du matériel (informatique ou smartphone) du Client qui relève de sa seule responsabilité.

Les délais d'intervention sont impératifs, sauf dispositions contraires.

Ils sont décomptés à partir de la réception par le Prestataire d'une demande d'intervention par téléphone ou par e-mail. Les délais d'intervention sont les suivants :

  • en cas d'Anomalies Bloquantes : seize (16) Heures Ouvrées ;
  • en cas d'Anomalies Majeures : cinq (5) Jours Ouvrés.

Toute intervention de maintenance doit se terminer par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l'intervention terminée. À titre plus général, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal de la Solution, sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

Le Prestataire s'engage par ailleurs à assurer un processus de maintenance dont le dispositif est le suivant :

  • gestion à distance ;
  • hotline de niveau calquée sur les heures d'ouverture du service ;
  • astreinte d'un administrateur ;
  • système de supervision pour la gestion des incidents mineurs ;
  • fiches d'interventions ;
  • communication des informations de maintenance.

Enfin le Prestataire s'engage, dans le cadre de sa prestation de maintenance à assurer une formation auprès du Gestionnaire répondant aux objectifs suivants : 

  • aide à la prise en main ;
  • connexion à la plate-forme ;
  • formation à l'utilisation de l'ensemble de la plate-forme ;
  • formation à des éléments techniques ;
  • accès aux données.

Le Prestataire assurera cette formation auprès du collaborateur que lui indiquera le Client. Chaque formation sera assurée par le Prestataire ou son délégué, dans les locaux du Client ou en distanciel.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s'engage à payer au Prestataire le prix figurant sur le devis et à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution du Contrat.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques de Solution ainsi que des spécificités pour l'utilisation du service.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent Contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Solution par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. En vue d'assurer une collaboration étroite entre les Parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d'assurer la communication avec les services du Prestataire.

Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute Anomalie concernant la Solution.

Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre de la Solution. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif des Identifiants attribués à ses Utilisateurs. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Le Client s'engage à autoriser le Prestataire à accéder librement à ou au(x) Immeuble(s) pour procéder à tous travaux d’installation ou de maintenance nécessaires.

ARTICLE 9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les prestations décrites à l’article 1, le Client s’engage à régler la somme figurant au devis ainsi que la TVA aux taux applicables au jour de la facturation.

La facturation débute dès l’entrée en vigueur du Contrat. Cependant, le Client peut solliciter un Différé de paiement d’une durée maximale de quarante-cinq (45) jours suivant la signature du Contrat. 

Dans le cas particulier d’un Immeuble non-habité ou en cours d’achèvement, le Client bénéficie d’un Différé de paiement d’une durée maximale de vingt-quatre (24) mois suivant la signature du Contrat. 

Dans tous les cas, le Différé de paiement cesse et le Prix est dû dès la survenance du premier des événements suivants : 

  • Désignation du syndic ou du bailleur de l’Immeuble d’habitation ;

  • Cession du Contrat par le Client au bénéfice du syndic ou du bailleur ; 

  • Envoi du lien d’activation au premier Utilisateur de la Solution.

Suivant l’option retenue par les Parties (– cf. devis) :

  • Si les Parties ont opté pour un abonnement sans engagement, une facture sera adressée au Client en début de chaque période de paiement déterminée entre les parties (trimestrielle, semestrielle, annuelle cf annexe “autorisation de prélèvement”) et sera réglable à réception. Tout mois commencé est considéré comme échu.

  • Si les Parties ont choisi un abonnement prépayé pour une durée déterminée figurant dans le devis, la facture sera adressée au Client dès la signature du devis et sera réglable à réception.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues et non contestées au Prestataire en exécution du présent Contrat, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.

Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l'accès à la Solution et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels. 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, le Prestataire pourra exiger le règlement par le Client d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.

Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le Client feront l'objet d'un devis et d’un contrat séparé.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Prestataire garantit la conformité de la Solution à la documentation associée, son bon fonctionnement, ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par la Solution.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge seraient limités à deux fois le montant mensuel HT du prix versé au titre du Contrat. 

Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol ni de faute lourde commise par la Société.

Le Prestataire est titulaire d'une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. 

Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
  • à un dysfonctionnement des matériels ou Solution ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Solution mise à disposition du Client ;
  • à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n'est pas à l'origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire.

ARTICLE 11. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le Contrat, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l'une des Parties en cas de manquement grave de l'autre partie dans les conditions suivantes.

Tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par la présente clause, les Parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, conformément aux dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent Contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation de la Solution concédé par le Prestataire au titre du Contrat sera automatiquement résilié et le Client s'engage dans les quinze (15) jours à restituer le matériel appartenant au Prestataire et à cesser d'utiliser la Solution.

Les Données cesseront immédiatement d'être accessibles sur les serveurs du Prestataire. Le Client pourra récupérer ses Données via les outils d'export mis à sa disposition au travers de la Solutions avant la fin du Contrat.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété

La Solution demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire ou de l'éditeur qui lui en a concédé le droit de distribution.

À ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination.

Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Le Client s'interdit également de reproduire tout élément du code de la Solution, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

2. Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, la Solution fournie en exécution du présent Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation de la Solution par le Client.

Le Prestataire prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 13. DROITS D'UTILISATION CONCÉDÉS SUR LA SOLUTION

Le Prestataire concède au Client, à titre non-exclusif et non-transférable, un droit d'accès à, et d'utilisation, de la Solution et de sa documentation, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le territoire français. 

La Solution mise à la disposition du Client par le Prestataire doit impérativement être utilisées dans les conditions ci-après décrites.

Il est notamment fait interdiction au Client :

  • de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
  • d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution.

Le Client est responsable de l'utilisation conforme de la Solution par les Utilisateurs.

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES DU CLIENT

1. Propriété des Données

Les Parties conviennent que toutes les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

2. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l'annexe I du présent Contrat.

S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

Le Client reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client reconnaît qu'il a eu la possibilité d'auditer les procédures du Prestataire en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données. Ces procédures sont décrites dans l’annexe I. Le Client est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données Sensibles et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité (cryptage des Données, sauvegarde etc.) 

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les contestations relatives à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture du présent contrat, et ses conséquences directes ou indirectes, seront, préalablement à toute action juridictionnelle soumis à la médiation, hors les cas spécifiquement prévus par la loi.

Les Parties décident, à défaut d’accord exprès entre elles pour un médiateur désigné, de confier cette mission de médiation à l’association Bordeaux Médiation, CS 41073, 1 Rue de Cursol, 33 077 Bordeaux, Tél : 05 56 44 48 44, Fax : 05 56 79 14 33.

A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté afin d’user des voies de droit qui leur sont ouvertes. 

LE DIFFÉREND SERA SOUMIS À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX.

ARTICLE 16. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs domiciles ou sièges déclarés ci-dessus.

Chacune des Parties s’obligent à notifier, sans délai à l’autre Partie, tout changement de coordonnées ou d’interlocuteur. 

Toutes les communications, notifications et mises en demeure qui seraient nécessaires pour l’exécution des présentes seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Contrat est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un tiers.

Dans ce cadre, le présent Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire technique en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans des conditions de nature à garantir sa parfaite conformité et intégrité.

Le Client s'engage à prendre toute mesure adaptée pour garantir que la signature électronique du présent Contrat ne pourra être apposée que par son représentant légal ou la personne mentionnée en en-tête des présentes.

Le Client reconnaît qu'il procède à la signature électronique du présent Contrat en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de sa volonté de contracter le présent Contrat à ce titre.